Accident de la circulation en trottinette électrique
Accident de la circulation en trottinette électrique. La popularité croissante des trottinettes électriques comme moyen de transport urbain rapide et pratique asoulevé de nombreuses questions juridiques concernant la sécurité et la responsabilité en cas d’accident de lacirculation.La trottinette électrique est qualifiée selon le Code de la route d’Engin de Déplacement Personnel Motorisé(EDPM), au même titre...
Read MoreAppréciation stricte de la faute inexcusable du piéton ou usager assimilé lors d’un accident de la circulation
Appréciation stricte de la faute inexcusable du piéton ou usager assimilé lors d’un accident de lacirculation « faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juill. 1987). Pour rappel, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, intervenant...
Read MoreAccès facilité à la CIVI pour les victimes de violences intrafamiliales
Accès facilité à la CIVI pour les victimes de violences intrafamiliales L’article 706-3 2° du Code de procédure pénale prévoit désormais que les victimes de violences intrafamiliales peuvent saisir la juridiction lorsque les faits ont entraîné une ITT de minimum 8 jours. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20...
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