Accident de la circulation en trottinette électrique.

La popularité croissante des trottinettes électriques comme moyen de transport urbain rapide et pratique a
soulevé de nombreuses questions juridiques concernant la sécurité et la responsabilité en cas d’accident de la
circulation.
La trottinette électrique est qualifiée selon le Code de la route d’Engin de Déplacement Personnel Motorisé
(EDPM), au même titre que l’hoverboard, le gyropode ou le monoroue.
La création de cette catégorie d’engin s’adjoint de conditions spécifiques pour leur utilisation.

Concernant l’usager:
– Avoir au moins 14 ans
– Usage exclusif = interdiction de transporter un passager
– Interdiction d’utiliser son téléphone lors de sa conduite et l’absence d’écouteurs ou tout appareil
émettant du son.

Concernant l’engin:
– Disposer de feux de position (avant et arrière), de dispositifs rétro-réfléchissants, d’un système de
freinage et un avertisseur sonore.
– Obligation d’assurance (pour les engins en libre-service, le propriétaire de la flotte est tenu de souscrire
une assurance pour ses usagers)
– Vitesse maximale autorisée de 25 km/h (décret du 23/10/2019)
Concernant les règles de circulation:
– Interdiction de circuler sur les trottoirs.
– Circulation sur la voie cyclable ou sur la route si vitesse autorisée est inférieure ou égale à 50km/h.

Depuis le 1 er septembre 2023, le non-respect de ces dispositions fait l’objet d’une contravention de 4 ème classe,
dont le montant de l’amende est de 135 Euros. La circulation à une vitesse supérieure à 25km/h est sanctionnée
par une contravention de 5 ème classe de 1 500 Euros.
S’agissant des accidents de la circulation survenant avec une trottinette électrique, il convient de rappeler que la
loi BADINTER du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation de ces accidents différencie les règles de
responsabilité selon que la victime est conductrice ou non d’un véhicule terrestre à moteur.
Par un arrêt du 23 novembre 2017 (n°2017/887), la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE a considéré que la
trottinette électrique devait être considérée comme un véhicule terrestre à moteur si elle circule à une vitesse
supérieure à 6km/h.
En conséquence, dans le cadre d’un accident de la circulation, la recherche de l’éventuelle responsabilité de
l’usager d’une trottinette électrique sera identique à celle d’un conducteur d’automobile ou de scooter
(contrairement à la situation du piéton ou du cycliste dont le droit à indemnisation intégral ne peut être remis en
question que par la faute inexcusable).
Les circonstances de l’accident seront donc étudiées pour savoir si l’usager de la trottinette a commis ou non une
faute pouvant limiter, voire exclure son droit à indemnisation.
C’est ce qui a été jugé par la Cour d’Appel de POITIERS le 12 décembre 2023 (1 ère Chambre, n°22/00358). En
l’espèce, il a été conclu que le conducteur de la trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur, avait commis
une faute excluant son droit à indemnisation, ce dernier n’ayant pas respecté l’arrêt au feu rouge.

A toutes fins utiles, il est précisé que dans le cas d’un accident entre une trottinette électrique et un piéton, ou un
cycliste, là encore la loi Badinter s’appliquera et l’usager de la trottinette devra répondre de l’indemnisation des
préjudices de la victime.