La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 est venue modifier les
termes de l’article 706-3 du Code de procédure pénale concernant les conditions pour saisir la Commission
d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
L’article 706-3 2° du Code de procédure pénale prévoit désormais que les victimes de violences intrafamiliales peuvent saisir la juridiction lorsque les faits ont entraîné une ITT de minimum 8 jours.

Antérieurement, il était nécessaire que les faits aient entraîné une ITT d’au moins 1 mois, ou de prouver l’existence d’une situation grave et de faibles ressources pour les victimes de violences intrafamiliales.

Depuis lors, l’indemnisation des victimes de violences intrafamiliales est facilitée et réglée selon les situations
suivantes :
–  Lorsque l’ITT est supérieure à un mois pour les victimes de violences intrafamiliales, l’indemnisation est librement appréciée par la CIVI ;
– Lorsque l’ITT est inférieure à un mois et supérieure à huit jours, le montant maximal de la réparation des dommages est défini par voie réglementaire pour les victimes de violences intrafamiliales.

Pour les victimes de violences intrafamiliales, lorsque l’ITT est inférieur à huit jours, le  montant maximal de la réparation des dommages est de 4601 €, si la victime démontre l’absence d’indemnisation et qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave.