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Mineur victime d’infraction : allongement du délai de saisine de la CIVI Cette disposition vise à garantir les droits du mineur victime d’infractions Depuis le 20 novembre 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a apporté deschangements concernant l’indemnisation des mineurs victimes d’infractions.En effet, la forclusion de l’action, c’est-à-dire le délai...
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