Accès facilité à la CIVI pour les victimes de violences intrafamiliales
Accès facilité à la CIVI pour les victimes de violences intrafamiliales L’article 706-3 2° du Code de procédure pénale prévoit désormais que les victimes de violences intrafamiliales peuvent saisir la juridiction lorsque les faits ont entraîné une ITT de minimum 8 jours. La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20...
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