Appréciation stricte de la faute inexcusable du piéton ou usager assimilé lors d’un accident de la circulation
Appréciation stricte de la faute inexcusable du piéton ou usager assimilé lors d’un accident de lacirculation « faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Civ. 2e, 20 juill. 1987). Pour rappel, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, intervenant...
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